Naissance
Suite à la naissance d'un enfant, vous devez effectuer une déclaration de naissance auprès de la mairie du lieu de naissance de l'enfant.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise suivant. Exemple : votre enfant naît le lundi 3 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
- Pièces d'identité des parents (ou du parent)
- Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance et vous adresser au tribunal judiciaire.
